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Extrait des registres du Conseil d'État
France. Conseil d'Etat (13..-1791) -
Arrest du conseil d'Etat du roy, qui établit des commissaires pour juger définitivement & en dernier ressort, tous les procès mus & à mouvoir, au sujet des unions de benefices faites aux seminaires, colleges & noviciats des Jesuites. Extrait des registres du conseil d'Etat
France. Conseil d'Etat (13..-1791)