url
	https://nubis.bis-sorbonne.fr/index.php/ark:/15733/xjz
dcterms:contributor
	https://www.idref.fr/069424942
dcterms:coverage
	[S.l.]
	18e s.
dcterms:creator
	https://www.idref.fr/034173129
dcterms:date
	1721
dcterms:format
	4 p. in-4
	Dans un recueil dont la première pièce porte les cachets du collège Louis-le-Grand et de la bibl. du Prytanée, à Paris
dcterms:language
	fre
dcterms:source
	http://www.sudoc.fr/080718566
	Bibliothèque interuniversitaire de la Sorbonne, cote : HJR 4= 64. Pièce 45
dcterms:title
	Arrest du conseil d'Etat du roy, qui établit des commissaires pour juger définitivement & en dernier ressort, tous les procès mus & à mouvoir, au sujet des unions de benefices faites aux seminaires, colleges & noviciats des Jesuites. Extrait des registres du conseil d'Etat
	Autre titre : [Acte. 1721 -07-25]
	Autre titre : Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui établit des commissaires pour juger définitivement et en dernier ressort tous les procès mus et à mouvoir au sujet des unions de bénéfices faites aux séminaires, collèges et noviciats des Jésuites

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