Projet d'un code des faillites, surséances, cessions judiciaires et banqueroutes, par le citoyen Legras, homme de loi

Titre

Projet d'un code des faillites, surséances, cessions judiciaires et banqueroutes, par le citoyen Legras, homme de loi

Auteur

Sources

• Description bibliographique (SUDOC)
• Bibliothèque interuniversitaire de la Sorbonne, cote : HJR 8= 12. Pièce 1

Editeurs

Format et exemplaire

• [2]-vi-80 p. ; in-8

Lieu et siècle d'édition

• Paris (FR)
• 18e s.

Langues

• fre

Sujet

Identifiants

• ark:/15733/16k6